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Proposition de loi « renforçant la protection des victimes et la prévention et la répression des violences faites aux femmes » : Le point de vue de ADFEM

24 février 2010 |

Rappel des faits

La Mission d’évaluation de la politique de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes, après un an de travail et de nombreuses auditions (dont celles de notre groupe sur le thème de la lutte contre les violences faites aux femmes étrangères) a déposé le 25 novembre 2009 une proposition de loi.
La Commission des lois puis la commission spéciale ont examiné cette proposition de loi et  effectué des auditions. A l’issue de ce travail, un nombre important d’amendements a été déposé, soit par le président de la Commission soit par des députés de toutes tendances politiques. Deux liasses d’amendements sont consultables sur le site de l’Assemblée nationale.
Cependant la Proposition de loi datée du 10 février, qui passera en première lecture à l’Assemblée le 24 février, ne reprend pas des amendements, pourtant particulièrement importants.

Nos préoccupations

La proposition de loi initiale était une avancée, saluée par de nombreuses associations de défense des droits des femmes, dont les nôtres.
Pour autant il restait des insuffisances que nous avons relevées notamment pour ce qui est de notre engagement relatif aux droits des femmes étrangères ou migrantes. Nous avons observé avec satisfaction que par voie d’amendement, ces demandes avaient été prises en compte.

Or dans la dernière version de la proposition de loi, des éléments essentiels ne sont pas insérés
• Bénéficiaires de l’ordonnance de protection (article 1) : selon des amendements, elles devaient inclure les victimes de traite, d’exploitation sexuelle, d’esclavage moderne, de violences dans l’espace public ou au travail... Or cet élargissement indispensable, car toutes ces victimes sont elles aussi en danger et ont besoin de mesures d’urgence, n’est pas présent dans la PPL. Seules peuvent en bénéficier, tant dans cet article 1 que dans l’article 6 modifiant le CESEDA, les victimes de violences familiales (et non seulement conjugales) ce qui est important, mais insuffisant.

• délai pour prendre cette ordonnance (article 1): des amendements demandaient que ce l’audition par le juge délivrant l’ordonnance soit prise dans les 24h, car en effet c’est une mesure d’urgence. Or toute référence à un
délai a disparu de la PPL

• durée de cette ordonnance (article 1): elle a été portée de 2 à 4 mois, mais son renouvellement ne peut se faire que si une requête en divorce est déposée et il n’est pas indiqué jusqu’à quand elle sera maintenue

• assistance due par  les consulats et ambassades aux victimes résidant habituellement en France : c’était là encore un amendement qui n’a pas été retenu, et qui est pourtant important. Nous demandons qu’il soit rétabli, en étant élargi à toutes les victimes de violences (familiales, conjugales, traite etc.)

Nos associations approuvent la modification de l’article 18, qui crée non un délit spécifique de contrainte au mariage, mais fait de cette contrainte une circonstance aggravante d’autres crimes ou délits. Nous soutenons les dispositions (article 5) portant sur l’obligation de renouvellement des titres de séjour des femmes  étrangères, conjointes de français ou venues par le regroupement familial, séparées de leur conjoint en raison de violences conjugales, et l’élargissement de ces dispositions aux situations de PACS ou de concubinage.

Nos revendications

• Nous demandons aux députés de proposer à nouveau les amendements qui améliorent la proposition de loi et qui n’ont pas été retenus dans la PPL datée du 10 février. Nous insistons particulièrement sur les dispositions présentées par amendement élargissant les bénéficiaires de l’ordonnance de protection.

• Nous demandons d’être vigilant-e-s pour que les mesures de cette proposition de loi qui renforcent les droits des femmes soient effectivement votées par les assemblées

• Nous demandons que les dispositions nécessitant des mesures budgétaires soient présentées par le gouvernement et soient votées, notamment celles concernant l’Aide juridictionnelle (ancien article 7 de la première version de la PPL), et à ce propos que les femmes étrangères séjournant habituellement en France et victimes de violences en bénéficient..

• Nous demandons aux députés d’interpeller le Ministre de l’immigration pour que soit rédigée, dans les plus brefs délais, une circulaire relative à la situation des ressortissants algériens qui ne peuvent pas bénéficier du renouvellement de leur certificat de résidence s’il y a rupture de la vie commune suite à des violences conjugales.

ADFEM (Action et droits des femmes exilées et migrantes) http://doubleviolence.free.fr