La charte d'engagement des parlementaires et élu-e-s locaux
08 février 2010 |
La campagne Ni une ni deux appelle les élu-e-s locaux et les parlementaires à s'engager pour une véritable protection des femmes étrangères victimes de violences en signant cette charte :
> Téléchargez la charte au format pdf et renvoyez la signée à Ni une ni deux, La Cimade, 46 Bld des Batignolles - 75017 Paris
> Voir la liste des signataires
La charte d'engagement
Les femmes étrangères subissent une double discrimination: en tant que femmes, elles sont confrontées à des discriminations spécifiques dans leur pays et en France; en tant qu’étrangères elles sont soumises à un ensemble de textes qui se révèlent, dans la pratique, plus restrictif à leur égard. Le fait qu’elles soient étrangères fait trop souvent obstacle à la reconnaissance et à l’application de leurs droits fondamentaux. Cette violence institutionnelle vient prolonger les violences vécues en tant que femmes.
Il s’avère dès lors urgent de mettre en place une véritable défense des femmes étrangères victimes de violences. Pour cela, en tant que signataires de la présente Charte, nous nous engageons à tout faire pour que leurs droits soient respectés et leur assurer une protection effective :
- En tant qu’élue-e-s, nous nous engageons à améliorer la formation des personnels amenés à travailler auprès des femmes étrangères victimes de violences, tant dans les administrations, les juridictions, les commissariats et gendarmeries, que dans les organismes sociaux. Ces intervenants doivent être informés du droit des personnes en situation irrégulière à porter plainte sans crainte d’être arrêtées et expulsées et relayer l’information auprès des femmes concernées. Par ailleurs, nous nous engageons à sensibiliser l’opinion publique à la situation vécue par les femmes étrangères victimes de violences, par exemple, en proposant et facilitant la diffusion d’affiches sur cette question.
- En tant que parlementaires, nous nous engageons à garantir l’application de la loi et améliorer les dispositifs législatifs existants. Les pratiques telles que les refus infondés d’enregistrement des dossiers, le maintien prolongé sous récépissés de demandes de titres de séjour, les procédures anormalement longues doivent cesser. Il est urgent de mettre un terme aux dysfonctionnements constatés dans les institutions et les administrations, notamment les préfectures.
- Ensemble, nous nous engageons à garantir une réelle protection pour ces personnes. Ainsi, nous souhaitons favoriser l’accès aux droits, en permettant à toutes les femmes de porter plainte de manière effective en cas de violences, mais aussi en leur garantissant, et ce, quelle que soit leur situation administrative, l’accès aux droits sociaux et à l’aide juridictionnelle. Les femmes étrangères ayant subi des violences doivent être réellement protégées, suivies par une assistante sociale, mises à l’abri puis hébergées dans des structures adaptées ou des logements sociaux, et doivent pouvoir vivre avec leur-s enfant-s.