Etat des lieux des violences administratives
18 janvier 2010 |
Bien souvent, les femmes étrangères sont victimes d’une double discrimination. En tant que femmes, elles sont confrontées à des discriminations spécifiques dans leur pays et en tant qu’étrangères elles sont soumises à un ensemble de textes qui se révèlent, dans la pratique, plus restrictifs à leur égard. Si, dans certains cas, la législation française se révèle inadaptée ou insuffisante, il apparaît également qu’il s’agit souvent d’une question de pratique. Soit les textes (internationaux ou nationaux) sont mal appliqués, soit ils ne sont pas appliqués du tout, ce qui peut conduire à un grave déni des droits.
A travers les témoignages des femmes reçues dans les permanences de la Cimade et d’autres associations, quels constats est il possible de faire quant à la protection dont elles peuvent effectivement bénéficier ?
Enchaînées administrativement à un conjoint violent
Comment une femme victime de violences conjugales peut-elle quitter son conjoint alors que la délivrance ou le renouvellement de son titre de séjour dans le cadre du regroupement familial sont conditionnés par la « communauté de vie » ? En théorie, une femme peut obtenir un titre de séjour si elle est victime de violences conjugales après son arrivée en France (mais avant la délivrance de sa première carte de séjour). Elle peut également obtenir un renouvellement de son titre de séjour après avoir quitté son conjoint violent. Dans la réalité, ces deux droits restent soumis au pouvoir discrétionnaire des préfets.
De plus, le cas des concubines, pacsées, des personnes vivant en union libre et des conjointes de français ou de personnes résidant régulièrement sur le territoire français (qui ne sont rentrées ni via le visa long séjour ni via le regroupement familial) n’est même pas abordé : la loi les ignore totalement.
Traite des êtres humains, proxénétisme, esclavage
Le Code pénal sanctionne la traite des êtres humains, le proxénétisme et le fait de « soumettre une personne à des conditions de travail et d’hébergement contraires à la dignité humaine ». Quant au Code de l’entrée et du séjour des étrangers, il prévoit qu’une carte de séjour temporaire, « d’une durée minimale de six mois », peut être délivrée à un étranger ayant déposé plainte ou témoigné dans une procédure pénale contre l’auteur d’infractions de proxénétisme ou de traite.
En réalité, les femmes qui s’adressent à la préfecture n’obtiennent souvent qu’une Autorisation provisoire de séjour (APS) de six mois, et parfois sans autorisation de travail. Le titre de séjour est renouvelé pendant « toute la durée de la procédure pénale » et « en cas de condamnation définitive de la personne mise en cause ». Or, peu d’affaires d’esclavage moderne débouchent sur une condamnation. De plus, les mesures d’accompagnement et d’hébergement des victimes sont quasi inexistantes. Et les mesures de protection, impossibles…
Persécutions propres aux femmes
Mariages forcés, crimes d’honneur ou mutilations génitales (sur sa personne ou sur celle de ses filles) : les femmes courent des risques spécifiques, qui peuvent les amener à fuir leur pays, parce qu’elles sont exposées à ces persécutions, parce qu’elles les dénoncent et défendent les droits des femmes, ou encore parce qu’elles ont fait des choix de vie (orientation sexuelle, émancipation, transgression de normes sociales) qui ne sont pas acceptés.
Ces persécutions propres aux femmes ne sont malheureusement pas reconnues : considérées comme relevant de la sphère privée, elles ne permettent pas d’accéder au statut de réfugié. Pourtant, la Convention de Genève, qui définit depuis 1951 le statut de réfugié, les inclut dans le champ des persécutions donnant droit à ce statut.
Condamnées à la polygamie
Les femmes décidant de quitter leur conjoint polygame se trouvent dans une situation de dépendance économique et de précarité extrêmes. Elles peuvent même voir leur existence légale tout simplement niée.
Il est d’autant plus difficile, pour ces femmes, de se libérer de leur famille polygame que l’administration a du mal à donner des réponses cohérentes à leur situation. Elles se retrouvent alors dans un cercle vicieux : comment quitter son conjoint sans titre de séjour et sans ressources ? Pourquoi les préfectures exigent-elles le divorce alors que les circulaires prévoient qu’une simple décohabitation est suffisante pour qu’une femme obtienne un titre de séjour ?
Victimes de violence mais exclues des foyers
Dès lors qu’une femme est en situation irrégulière, elle ne peut accéder aux lieux d’hébergement spécialisés dans l’accueil des femmes victimes de violence. Etant considérée comme « sans domicile fixe », elle n’est pas prise en charge par les services sociaux, qui refusent de recevoir des femmes ne relevant pas de leur circonscription. Le manque de places en foyers et l’insuffisance de sensibilisation des travailleurs sociaux à la situation des femmes étrangères victimes de violences ne simplifie évidemment pas les choses…
Exclues de la justice
Pour voir leurs droits et leur statut de victime reconnus, les femmes doivent apporter la preuve des violences qu’elles ont subies. Ce qui est souvent difficile. A fortiori quand les victimes n’ont pas de titre de séjour régulier : elles hésitent alors à porter plainte, craignant d’être placée en garde à vue, faute d’avoir un titre de séjour. Elles sont parfois incitées à faire une main courante plutôt que de déposer une plainte contre l’auteur des violences. De plus, elles ne bénéficient pas forcément de l’aide juridictionnelle, alors même que la présence d’un avocat est obligatoire dans le cadre d’une procédure de divorce.
Des institutions sourdes à leur détresse
Les femmes victimes de violences familiales sont parfois dépouillées de leurs documents par leur conjoint (ou au cours d’un séjour dans leur pays d’origine). Sans papier, il leur est impossible d’établir leur nationalité, de régulariser leur situation et de faire valoir leurs droits.