Historique de la réforme de la rétention
23 mai 2009 |
Un décret du 22 août 2008 réforme les modalités d’aide à l’exercice des droits des étrangers maintenus dans les centres de rétention administrative (CRA). Ce décret permet l’intervention de « personnes morales » (et donc à but lucratif) dans les CRA alors qu’auparavant seules des associations pouvaient y intervenir. Ce décret prévoit également qu’une seule personne morale intervienne par centre et rend quasiment impossible pour les associations de postuler en groupement.
La Cimade et d’autres associations de défense des étrangers (le Secours catholique, l'association Avocats pour la défense des droits des étrangers, l'Association des chrétiens pour l’abolition de la torture, l'Association nationale d’assistance aux frontières pour les étrangers, le Comité médical pour les exilés, Elena-France, le Groupe d’information et de soutien aux immigrés, la Ligue des droits de l’homme et le Syndicat des avocats de France) ont engagé un recours contre le décret du 22 août 2008
Dans le cadre de la mise en œuvre de ce décret, un premier appel d’offre est lancé par le ministère de l'Immigration le 26 août 2008. Cet appel d’offre prévoit que les prestataires devront assurer une simple mission d’information des étrangers retenus en vue de l’exercice de leur droit et non pas une véritable assistance de l’étranger dans la rédaction de procédures contentieuses.
Il prévoit également l’éclatement du marché en 8 lots distincts.
En octobre, 5 associations de défense des droits des étrangers (ADDE, GISTI, ELENA, LDH, SAF) décident d’attaquer cet appel d’offres.
Le 30 octobre, le tribunal administratif de Paris annule cet appel d’offre, estimant que les compétences juridiques des candidats avaient sont sous évaluées par le ministère dans la rédaction de son appel d’offre.
Le 19 décembre, le ministère lance un nouvel appel d’offre, clos le 10 février.
Le 23 janvier 2009, La Cimade et les autres associations qui ont contesté le décret déposent un référé suspension auprès du Conseil d’Etat en vue de demander la suspension d'application de ce texte, dans l'attente d'une décision au fond.
Le 26 février, le Conseil d’Etat rejette le référé suspension. L'audience sur le fond est fixé au 27 avril.
Le 10 avril, le ministère annonce la répartition des lots attribués à six associations : La Cimade, l’Ordre de Malte, Forum Réfugiés, le Collectif Respect, France Terre d’Asile et l’ASSFAM La Cimade se voit attribuer 3 lots.
Le 17 avril, La Cimade décide de contester l’appel d’offres dans le cadre d’un référé précontractuel : elle estime que l’objet du marché n’est pas conforme aux obligations législatives et réglementaires (une simple mission d’information des étrangers dans les centres, impossibilité de postuler en groupement)
Le 20 avril, le juge des référés du tribunal administratif de Paris suspend la signature par le ministère de l’Immigration du contrat d’attribution, le temps pour le tribunal administratif de statuer sur la requête de La Cimade au plus tard le 07 mai 2009.
Le 27 avril, audience au Conseil d’Etat, la décision est mise en délibéré.
Les 4 mai et 6 mai audiences au tribunal administratif de Paris. Le Collectif Respect et l’ASSFAM demandent un nouveau report d’audience. Le juge administratif renvoie l’affaire au 13 mai et demande oralement au Ministère de ne pas signer les contrats d’ici à cette date.
Le dimanche 10 mai, le ministre de l’Immigration décide de signer les contrats avant l’audience prévue le 13 mai. Le référé précontractuel engagé par les associations devient sans objet. L’audience du 13 mai est annulée.